Conditions Générales de Vente (CGV)

Définitions

Le Prestataire : désigne Mme HAUTEUFEUILLE Allison, exerçant sous le nom commercial « Noz’Dreadz » et résidant au 8 rue Armand Barbes – 30900 Nîmes. Immatriculée sous le SIRET 95149556300011.
Le Client : désigne le client du Prestataire.
Les Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client.
Offre : désigne la proposition commerciale présentée par le Prestataire au Client.
Commande : désigne le document définissant les modalités et conditions d’exécution de la ou les Prestations commandées par le Client au Prestataire.

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 24 avril 2024 et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client au Prestataire. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande au Prestataire. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du votre secteur d’activité.

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire.

Article 2 : Commande

Sur la base des besoins exprimés par le Client, le Prestataire lui présente une proposition commerciale constituant l’Offre. En cas d’acceptation du devis, le Client passe une commande, intégrant les modalités de l’Offre.

L’acte de commande doit être passé par écrit, que ce soit sous forme électornique ou papier. Celle-ci doit être datée et signée. Elle implique de fait, l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations, indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par le Prestataire.

Les prix des prestations sont fixés dans la Commande, suivi un délai d’exécution défini, le cas échéant par un calendrier prévisionel inclus dans l’Offre.

Article 4 : Frais de livraison

Lors du devis, les frais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de changer selon
le poids de la réalisation et/ou un changement tarifaire du transporteur.
Les frais de ports sont à la charge du clients mais sont avancés par le Prestataire et feront l’objet
d’une facture de débours.
Par l’acceptation du devis, le Client accepte cette facture de débours.

Article 5 : Modalités de paiement des prestations

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la Commande une somme de 50 % du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.

Le prix des Prestations doit être réglé par le Client au Prestataire selon un échéancier défini au sein de la Commande, et à défaut, à l’avancement de la prestation.

Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Prestataire à réception de la facture.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’annulation de la prestation sans aucun remboursement des sommes déjà réglées.

Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation.

En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative du Prestataire la déchéance du terme.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation, le Prestataire se réserve la propriété jusqu’au paiement complet du prix par le Client. Cette réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).

Article 6 : Territoire et modalités d’exécution des prestations

Le territoire des prestations est strictement défini par la Commande.

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.

Les délais d’exécution des prestations sont donnés dans la Commande à titre indication. Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des prestations.

L’investissement personnel du client dans la prestation est indispensable, sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du Prestataire.

Si lors de la livraison de la prestation, le Client considère que la prestation n’est pas conforme au cahier des charges, il doit, dans une période de deux semaines à compter de la livraison, déclarer par écrit la non conformité qu’il impute à la prestation et fournir toute justification quand à la réalité de ceux-ci.

Quoiqu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Article 7 : Propriété

Le Prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériels, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et, plus généralement, jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client au Prestataire.

Article 8 : Utilisation des références

Sauf désacord express du Client formulé par mail, le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et à mentionner les prestataions réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Article 9 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à Epzil Solutions à l’adresse suivante : Allison HAUTEFEUILLE, 8 rue Armand Barbes, 30900 Nîmes.

Article 10 : Confidentialité

Les Parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents et savoir-faire émanant de l’autre contractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée de la prestation et postérieurement à son expiration.

Les parties s’engagent à s’interdire toute utilisation des documents en dehors de la prestation.

Toutefois, les informations ayant fait l’objet d’une autorisation écrite quand à leur révélation ne sont pas concernées par le devoir de confidentialité.

Article 11 : Résiliation

En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou de la Commande, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés et réalisés sur commande. Par conséquent, une fois l’Offre acceptée et l’acompte versé, aucun remboursemenet ne sera effectué en cas de résiliation ou d’annulation d’une Prestation.

Article 12 : Dispositions générales d’interprétation

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier en conséquence lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

Article 13 : Livraison

Une fois la totalité des sommes dues dans le cadre de la prestation réglées par le Client, le Prestataire procédera à l’envoi des produits au client à l’adresse indiquée par celui-ci dans la Commande.

Les frais de livraison seront indiqués dans la Commande et seront à charge du Client, sauf mention contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles dégradations pouvant survenir lors de la prise en charge du produit de la prestation par le transporteur.

Article 14 : Limitation des responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de dommages ou blessures résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une modification ultérieure des produits réalisés dans le cadre d’une prestation pour le compte d’un Client.

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.